Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture, par la société Fidelytics, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée sous le numéro SIREN 102 112 984, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris (ci-après « Fidelytics »), de la plateforme Fidelytics B2B à un client professionnel (ci-après « le Client »).

La plateforme Fidelytics B2B est destinée exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement. Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas opposables à Fidelytics, sauf acceptation écrite et expresse de cette dernière.

2. Offres et périmètre des services

Fidelytics fournit une plateforme logicielle en mode SaaS permettant au Client d’opérer un programme de fidélité auprès de son propre réseau professionnel (distributeurs, revendeurs, points de vente). Elle comprend un centre d’administration (ci-après « back-office ») destiné aux équipes du Client, et une application mobile personnalisée destinée aux membres de son réseau (ci-après « les Utilisateurs »).

La plateforme est proposée selon trois offres : Starter, Standard et Max. Le périmètre fonctionnel de chaque offre est celui décrit sur la page de comparaison des offres du site b2b.fidelytics.io au jour de la souscription. L’offre Max n’est pas commercialisable à la date de mise à jour des présentes CGV ; son tarif est communiqué à titre indicatif.

Fidelytics peut faire évoluer les caractéristiques de la plateforme, sous réserve d’en informer le Client dans un délai raisonnable. Ces évolutions ne peuvent avoir pour effet de réduire les fonctionnalités essentielles de l’offre souscrite pendant la période d’engagement en cours.

3. Souscription, durée et reconduction

La souscription est formalisée par la signature d’un devis ou d’un bon de commande, ou par la validation de la commande en ligne. Elle est conclue pour une durée d’engagement ferme de douze (12) mois à compter de la mise à disposition des accès.

À l’issue de cette période, l’abonnement est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 7.

4. Tarifs, facturation et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes. À la date de mise à jour des présentes CGV, ils s’élèvent à 495 € HT par mois pour l’offre Starter, 695 € HT par mois pour l’offre Standard et 995 € HT par mois pour l’offre Max. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Aucun frais de mise en service n’est facturé.

Le paiement s’effectue par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe, selon les moyens de paiement proposés lors de la souscription. Le Client autorise les prélèvements correspondant aux échéances de son abonnement pendant toute la durée du contrat. Les factures sont mises à disposition dans le back-office.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Fidelytics peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au Client au moins trois (3) mois avant la fin de la période d’engagement en cours et ne prend effet qu’au début de la période suivante. Le Client qui refuse la révision peut résilier dans les conditions de l’article 7.

5. Changement d’offre

Le Client peut souscrire à une offre supérieure à tout moment. Le changement prend effet immédiatement et le tarif est ajusté au prorata sur la période de facturation en cours.

Le passage à une offre inférieure peut être demandé à tout moment ; il prend effet à l’issue de la période d’engagement en cours.

6. Quotas, sièges et limites d’usage

Chaque offre comprend un quota mensuel de contenus, partagé entre news, campagnes, challenges et événements, ainsi qu’un nombre maximal de niveaux de fidélité. Ces quotas sont ceux indiqués sur la page de comparaison des offres. Lorsque le quota mensuel de contenus est atteint, la création de nouveaux contenus est suspendue jusqu’au début du mois suivant ; aucun dépassement n’est facturé.

L’accès au back-office est décompté en sièges, un siège correspondant à un accès utilisateur nommé. L’offre Starter comprend deux (2) sièges, les offres Standard et Max en comprennent trois (3). Tout siège supplémentaire est facturé cinquante (50) euros hors taxes par mois. Les Utilisateurs du réseau du Client accèdent à l’application mobile et ne consomment aucun siège, quel que soit leur nombre.

Le tarif de l’abonnement est indépendant du nombre d’Utilisateurs enrôlés dans le programme du Client.

7. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, par simple demande écrite et sans préavis. La résiliation prend effet à l’issue de la période d’engagement en cours, qui n’est alors pas reconduite ; les sommes dues au titre de cette période restent exigibles. À défaut de résiliation, l’abonnement est reconduit conformément à l’article 3.

Fidelytics peut choisir de ne pas reconduire l’abonnement en en informant le Client au moins trois (3) mois avant la fin de la période d’engagement en cours.

Fidelytics peut suspendre ou résilier l’accès aux services en cas de non-paiement, d’usage frauduleux ou de manquement grave aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues au titre de la période d’engagement.

8. Réversibilité et sort des données en fin de contrat

En résiliant son abonnement, le Client et ses Utilisateurs conservent l’accès aux applications jusqu’à la fin de la période facturée. Passé ce délai, les Utilisateurs perdent l’accès à leur programme de fidélité.

Le compte administrateur du Client reste accessible pendant un (1) an après la fin de sa période de facturation, ce qui lui permet de réactiver son offre s’il le souhaite. Passé ce délai, le compte et les données du centre d’administration sont définitivement supprimés, à l’exception des données que Fidelytics est légalement tenue de conserver, notamment à des fins de facturation.

Les données des Utilisateurs relèvent de la responsabilité du Client, qui est tenu de les informer de la fin du programme et de la suppression de leurs données. Lors de la résiliation, le Client choisit de planifier cette suppression soit à la fin de sa période de facturation, soit dans un délai de un (1) à douze (12) mois après celle-ci.

Tant que ces données sont conservées, le Client comme ses Utilisateurs peuvent en demander l’export ou la suppression à tout moment.

9. Obligations du Client

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique, de la confidentialité des identifiants attribués à ses sièges, et des contenus qu’il publie dans la plateforme. Il garantit détenir les droits nécessaires sur ces contenus.

Le Client informe ses Utilisateurs des conditions du programme de fidélité qu’il opère, ainsi que du traitement de leurs données personnelles. Il assume la relation commerciale avec les membres de son réseau, Fidelytics n’intervenant qu’en qualité de fournisseur de la plateforme.

Lorsque l’offre souscrite prévoit une intégration au système de gestion du Client, celui-ci fournit les accès techniques, les interlocuteurs et les informations nécessaires. Les délais de mise en service dépendent de cette collaboration. L’intégration d’un système non pris en charge fait l’objet d’un devis distinct.

10. Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du contrat, Fidelytics traite des données personnelles pour le compte du Client, qui en détermine les finalités. Les données sont hébergées en France.

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de suppression des données personnelles, ainsi que les droits des personnes concernées, sont décrites dans la politique de confidentialité accessible sur le site b2b.fidelytics.io. Pour toute demande relative aux données personnelles, le Client peut écrire à privacy@fidelytics.io.

11. Disponibilité et support

Fidelytics s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantie d’un taux de disponibilité chiffré. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou pour une cause extérieure à Fidelytics ; celles qui sont planifiées sont annoncées au Client dans la mesure du possible.

Un onboarding personnalisé et un support sont inclus dans les trois offres. L’offre Max comprend un support prioritaire.

12. Propriété intellectuelle

La plateforme, ses composants logiciels, sa documentation et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de Fidelytics. Le contrat confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement et aux besoins de son programme de fidélité.

Le Client conserve la propriété des contenus qu’il publie et des données de son programme. Il concède à Fidelytics les droits strictement nécessaires à leur hébergement et à leur traitement aux fins d’exécution du contrat. La marque et les éléments d’identité du Client utilisés pour la personnalisation de l’application demeurent sa propriété.

13. Responsabilité

Fidelytics est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles, dans la limite du montant total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Fidelytics ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou l’atteinte à l’image. Elle n’est pas responsable de l’usage que le Client fait de la plateforme, ni des engagements pris par le Client envers les membres de son réseau.

14. Confidentialité et force majeure

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement se prolonge au-delà de deux (2) mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut écrire à contact@fidelytics.io.